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Chiens de catégorie 2 : des impératifs à respecter.

Si vous êtes le propriétaire d’un chien dit « dangereux » de deuxième catégorie (comme l’indique la loi du mois de janvier 1999), il vous faut respecter des obligations pour être en règle.

 

Les propriétaires de chiens de deuxième catégorie ont des obligations similaires à celles des propriétaires de chiens de première catégorie.

Nous noterons cependant une dissimilitude majeure. En effet, les opérations de castration et de stérilisation ne sont pas imposées pour vos compagnons à quatre pattes de deuxième catégorie.

Afin d’acheter un chien de catégorie, nous vous conseillons d’avoir recours à un professionnel de l’élevage ou à un particulier attentif aux lois.

En étant le maître d’un chien de deuxième catégorie, vous devez respecter des impératifs liés à la loi de 1999 et les lois suivantes concernant les chiens dits « dangereux ».  Ces impératifs, comme mentionné précédemment, sont similaires à ceux concernant les chiens de première catégorie excepté pour la stérilisation / castration qui ne sont pas obligatoire pour les chiens de catégorie 2.

Pour cela, le propriétaire doit fournir :

  • un justificatif de l’identification du chien (par puce électronique ou par tatouage)
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • le rapport de l’évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire agréé
  • une attestation d’assurance Responsabilité Civile
  • une attestation d’un suivi de formation (auprès d’un formateur habilité) afin d’obtenir un permis de détention

Pour être en règle avec un chien de deuxième catégorie, au quotidien, voici les obligations édictées par la loi :

 

 

  • Dans les lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs: laisse, muselière.
  • La détention doit incomber à une personne majeure. Attention donc si un mineur part en promenade avec ce type de chien. De même, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir ces chiens. Il s’agit des majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ; des personnes condamnées (bulletin n° 2 du casier judiciaire).
  •  Le dressage des chiens au mordant n’est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l’agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

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