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02 Avr
Permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie
« Le propriétaire ou le -
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Bases de l’éducation du chiot
Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé
Vous êtes le maître d’un chien dit « dangereux » de première catégorie tel que défini par la loi de janvier 1999 (et les suivantes). Voici les obligations auxquelles vous devez répondre afin d’être en règle…
– Une évaluation comportementale du chien établie par un vétérinaire, la délivrance d’une attestation d’aptitude au propriétaire (ou au détenteur) sont nécessaires. Cela permet d’acquérir un permis de détention
– Un chien dit « dangereux » et classé en première catégorie ne peut pas être détenu par les mineurs, majeurs sous tutelle (sauf si accord du juge des tutelles), personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin n°2 du casier judiciaire), ainsi qu’aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien aurait été retirée.
– Il faut procéder à la déclaration de votre chien auprès de la mairie de la commune où vous résidez. Les pièces justificatives suivantes vous seront réclamées:
- Identification du chien par tatouage ou puce électronique ;
- Le chien devra être stérilisé/castré, cela étant attesté par un certificat vétérinaire ;
- Vaccination antirabique (vaccin contre la rage) en cours de validité ; un rappel est nécessaire chaque année ;
- Vous devez souscrire une assurance Responsabilité civile ; elle est établie afin de couvrir les dommages causés aux tiers pour ce que pourrait causer le chien. Tous les assureurs n’acceptent pas de couvrir les chiens de première – et deuxième – catégorie. Parfois, une ‘’surprime’’ est réclamée. Il existe toutefois des assurances santé animale qui prennent en charge ces chiens sans problème ; c’est une option à une formule d’assurance.
– Sont interdits : l’accès aux transports en commun, aux lieux publics – à l’exception de la voie publique -, et aux locaux ouverts au public. Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également prohibé.
– Les chiens de première catégorie doivent être muselés sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, et tenus en laisse par une personne majeure.
À signaler enfin que les chiens de première catégorie ne sont pas acceptés par toutes les compagnies de transport aérien. Si vous envisagez de voyager avec un chien de première catégorie il est indispensable de se renseigner auparavant et également de connaître quelle est la législation qui s’applique dans le pays de destination.
A retenir
L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont interdites.