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Permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie

« Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L 211-12 est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation ». Celle-ci  porte sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. C’est donc une obligation pour les propriétaires de chiens de première catégorie ou de seconde catégorie. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2.

 

On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Les maîtres de ces chiens devront respecter la loi qui n’a eu cesse d’évoluer depuis sa mise en place en janvier 99.Ces chiens sont en effet dits « dangereux » soit parce qu’ils sont classés en première ou deuxième catégorie tel que défini par la loi ; soit parce qu’un maire peut tout à fait demander à un maître dont le chien a mordu (ou bien qui présente selon lui un danger) de respecter la loi de 99.Obtenir une attestation d’aptitude est une obligation. Cette attestation est nécessaire en vue de l’obtention d’un permis de détention. Cette obligation est prévue notamment par le code rural et notamment par ses articles L. 211-1 et suivant, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants.

chien de race staffordshire terrier en train de courir sur de l'herbe

Staffie en train de courir dans un champs

Permis de détention du chien de catégorie :

Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l’intérieur. Vous pourrez retrouver ce certificat ici.
Certaines personnes sont interdites de détention de chiens de catégorie (ex : les personnes ayant effectué de la prison avec un casier judiciaire). Avant l’acquisition, il faut suivre une formation. C’est après cette formation qu’il est possible d’effectuer la demande de permis de détention de l’animal.

 

Une formation simple mais à laquelle il faut se plier

Généralement, cette formation se déroule sur une journée (7 heures en moyenne). Durant celle-ci, le propriétaire est informé des lois en vigueur concernant les chiens dits  « dangereux ». Il est également question de comportement du chien : développement, communication, agressivité, prévention des accidents.  Cette formation, qui peut comporter une partie ‘’pratique’’ avec mise en situation, conduit à la délivrance de l’attestation d’aptitude.L’agrément du formateur, délivré par le préfet, est valable 5 ans et doit ensuite être renouvelé. Pensez donc à vous prévenir d’une mauvaise surprise en cas de contrôle et prenez les devants. Inscrivez-vous à une nouvelle session avant les 5 ans avec votre animal.

 

Quels sont les chiens concernés ?

Les chiens concernés sont de catégorie 1 ou 2.
Il s’agit donc des type de chiens ou de chiens de races suivantes :

  • chiens de race Staffordshire Terrier
  • chiens de race Rottweiler
  • chiens de race Tosa
  • chiens de race American Staffordshire Terrier
  • chiens dont la morphologie permet leur assimilation aux chiens de race Rottweiler

 

Qui ne peut pas posséder un chien dit “dangereux” ?

  • les personnes qui ne sont pas majeures ne peuvent pas demander de permis de détention de chiens de catégorie 1 ou 2
  • Les personnes qui sont sous tutelle (majeures ou non) ne peuvent pas demander de permis de détention.
  • Les personnes condamnées pour un délit ou pour un crime
  • les personnes pour lesquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien car il représentait un danger pour elle

 

Et en cas d’infraction ?

Si vous êtes non autorisé à posséder un chien de catégorie un ou deux et que vous enfreignez à la loi, vous serez passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

 

À retenir

Il n’est pas nécessaire que le chien dont il est question soit présent durant cette formation.Cette formation est subordonnée au respect par son titulaire de la validité permanente de l’assurance Responsabilité civile et, entre autres, de la vaccination antirabique du chien.

 

Évaluation comportemental de votre chien de catégorie

Entre l’âge de 8 mois et de 1 an, votre chien devra effectuer une évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé. Cette évaluation vous permettra de valider votre permis de détention.

les chiens Rottweiler ont besoin d'un permis de détention

les chiens de race rottweiler ont besoin d’un permis de détention

En effet, avant cet âge, c’est un permis provisoire qui vous sera remis.
Si vous êtes contrôlé en position d’infraction, sans permis de détention, il pourra vous être remis une amende. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750€

Attention, si vous ne voulez pas alors que votre chien vous soit retiré, il vous faudra régulariser votre situation au plus vite: vous disposerez d’un délai de 1 mois à compter de votre verbalisation. Cette non mise en conformité avec la loi peut également être fatale pour votre chien. Sachez que dans les cas les plus extrêmes il est possible d’euthanasier votre chien… à votre charge ! En plus, vous risquez personnellement jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende.

Si vous ne pouvez pas présenter votre permis de détention en cours de validité lors d’un contrôle, vous risquez également 450€ d’amende. Pensez donc à faire des photocopies pour simplifier vos démarches en cas de perte, de vol ou de détérioration de votre permis.

Trouver un formateur agréé

Pour suivre cette formation dont les tarifs sont variables, il ne faut pas s’adresser n’importe où ! Une liste des formateurs agréés dans le département de résidence du maître ou du détenteur du chien indiquant leurs coordonnées est normalement à disposition dans les mairies et préfectures.

 

Comment mon chien sera évalué ?

voici un tableau mis à disposition par le service public vous permettant de comprendre sur quels critères votre chien va être évalué. Suivant le classement obtenu en fin de consultation, votre chien devra renouveler son évaluation plus ou moins fréquemment.

critères de classement de chiens de catégorie et évaluation

Là encore, si vous ne respectez pas le fait de faire effectuer l’évaluation comportementale à votre animal, vous risquez une amende qui sera de 750€ maximum.

Assurance responsabilité civile

Vous devrez enfin souscrire à une assurance responsabilité civile pour avoir le droit de posséder un chien de catégorie. En cas de contrôle, vous risquez 450€ d’amende si vous ne pouvez pas produire d’attestation en cours de validité. Nous insistons sur la validité de votre attestation de responsabilité civile pour votre chien de catégorie car certaines personnes sont tentées de ne pas renouveler leur adhésion ou de résilier. C’est un tort : les contrôles sont effectués et il sera vérifié si votre assurance est bien toujours valable. Attention à ne pas être tenté par la fraude pour réaliser quelques économies donc. Malheureusement, la passion pour les chiens de catégorie est une passion qui a un coût financier assez élevé.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des assurances pour animaux de compagnie pour votre assurance responsabilité civile.

Vous pourrez retrouver d’autres aspects de la réglementation pour chien de catégorie dans notre section consacrée au sujet, n’hésitez pas à consulter nos autre articles !

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